
Jurisprudence rebouchage trous : les règles pour récupérer le dépôt de garantie ?
Murs et caution Le droit décoratif : percer les murs pour des cadres reste un usage normal du logement. Le rebouchage soigné : boucher les trous avec de l’enduit de qualité évite toute retenue financière injustifiée. Les preuves obligatoires : le bailleur doit fournir des devis officiels pour justifier chaque somme soustraite du dépôt. La distinction juridique entre l’usure normale








